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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 172
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Texte complet
172. Aux fins du présent chapitre, une opération survient à la date à laquelle le continuateur continue en tout ou en partie les activités du devancier, si cette date est différente de celle de l’acte juridique à la suite duquel ces activités sont continuées.
Décision 2010-11-18, a. 172.
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